MENTIONS légales

A Solution For You propose des services de mise en relation avec des entreprises ,lesquels sont responsables de plein droit de la bonne exécution des projets de leur client.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

1.1 Mentions légales

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet (le « Site Internet ») : « A Solution For You»
Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’ARTICLE 2.
La Plateforme est éditée par A Solution For You.

1.2 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation de la Plateforme suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Envoyer ». Le fait de cliquer sur le bouton d’envoi sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur du présent Site et de l’Application. Sauf en cas de preuve contraire objective. L’Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.

1.3 Modifications des Conditions Générales

L’Agence se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.
Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser la Plateforme après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser la Plateforme.
L’Agence s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

-« l’Agence » ou « l’Éditeur », A Solution For You dont les bureaux se trouvent :
Rue des Haiwis, 12 à 6470 Rance
Rue de la Station, 129 à 5650 Walcourt
-« Envoyer » désigne tout demande passée en ligne sur la Plateforme.
-« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de services.
-« Plateforme » désigne le Site Internet sur lequel l’Agence propose ses Services aux Utilisateurs.
-« Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
-« Service(s) » a la signification qui lui est donné à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions générales.
-« Site Internet » désigne https://asolutionforyou.be

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux entreprises en relation entre un utilisateur et les services de A Solution For You via la Plateforme.
Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute utilisation des Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Agence.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES

4.1 Dispositions Générales

L’Utilisateur devra impérativement indiquer préalablement à toute Commande effectuée sur la Plateforme les particularités du services souhaité, dont notamment :
-Le nom et le prénom du client ;
-Adresse de messagerie;
-Les coordonnées téléphoniques (mobile) ;

4.2 Demande d’informations sur le Site Internet

Les Utilisateurs pourront prendre contact en suivant les instructions sur le Site Internet et en indiquant, entre autres, les informations visées à l’ARTICLE 4.1 des présentes Conditions Générales.

4.3 Règles d’utilisation des Services par les Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à :
-Garantir que les informations communiquées sont exactes, sincères et complètes ;
-Utiliser les Services fournis par l’Éditeur exclusivement pour un usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;
-Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ;
-Respecter les droits des tiers ;
-Respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
-Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
-Ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Éditeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
-Respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Belgique ;

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Les Services offerts par « A Solution For You » consistent en une prestation de mise en relation avec Business development , Community management – Médias Benelux – France . L’Agence est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre ses meilleurs efforts afin de donner un accès à trouver une entreprise disponible pour les Utilisateurs dans les meilleurs délais selon la demande du client.

5.1 Accès à la Plateforme

L’Agence met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. L’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne pourrait être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption de la Plateforme.
L’Agence ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme.
L’Agence se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.
L’Agence décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :
-Anomalies quelconques du matériel informatique ou mobile de l’Utilisateur
-Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat ;
-Indisponibilité du réseau internet.
L’Agence ne peut garantir à ses Utilisateurs l’exactitude des données fournies, la bonne foi et la clarté des intentions des autres Utilisateurs, dans la mesure où tous ces éléments ne peuvent faire l’objet d’un contrôle approfondi et systématique de la part de l’Éditeur. Les Utilisateurs ne pourront ainsi prétendre à aucune indemnité du fait de la fourniture, par un autre Utilisateur, de données erronées ou par la mauvaise foi d’un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services offerts par l’Éditeur.
Conformément à l’ARTICLE 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d’un Utilisateur s’il n’avait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 6 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Finalité de la collecte des données

L’inscription sur l’Application suppose la collecte, par l’Agence, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par l’Application ne pourront pas utiliser les Services proposés par l’éditeur de l’Application.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur l’Application ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Agence. Ces données sont conservées par l’Agence en cette unique qualité, et l’Agence s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur l’Application sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

6.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Agence, en la formulant par courrier postal à l’adresse du siège de l’Agence mentionné en tête des présentes Conditions Générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont réservées à l’usage des Services. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

6.3 Adresses IP

L’Agence se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site Internet.
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 7 – MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

7.1 Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

7.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

7.3 Suppression des cookies

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 9 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si ou une plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 11 – TITRE

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants

ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation