CONDITIONS générales

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, existant entre A Solution For You, à 6470 Sivry, enregistré à la BCE sous le numéro et le Client.
Le Client déclare qu’il a été conseillé par A Solution For You sur les moyens et possibilités qui s’offrent à lui en fonction du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer.
Les produits et services proposés par A Solution For You sont à destination exclusive de professionnels. Par conséquent, le client n’est, en aucun cas, considéré comme un « consommateur », au sens du Code de droit économique, intégrant la loi du 06/04/2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Le Client ne peut, par conséquent, pas en revendiquer l’application.

I. Préambule

Toute référence à un document écrit au sein des présentes conditions générales vise un document signé des deux parties, par une lettre recommandée, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les Parties ont convenu. En tout état de cause, les Parties feront usage, pour l’essentiel, des moyens de communication électronique. Le Client accepte que toute communication électronique peut servir de preuve à la relation commerciale.
Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des Contrats conclus, elles prévalent sur toutes autres conditions générales. Le Client, par la signature de l’offre ou du contrat est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
Toute nouvelle commande passée par le Client devra être confirmée par écrit par les deux Parties avant d’être effective et devra mentionner l’objet de la commande, les délais de réalisation et le prix convenu.
Les offres de A Solution For You figurant sur son site internet, ou au sein des catalogues, des brochures, des listes de prix, n’ont pas valeur d’offre de contrat émanant de A Solution For You mais ont uniquement un objectif d’information à destination du Client en vue de passer une commande. A Solution For You n’est pas tenue d’accepter une commande. A Solution For You se réserve dès lors le droit de refuser des commandes sans en préciser le motif.

II. Prix et paiement

Tous nos prix s’entendent en Euro, hors TVA et/ou toute autre taxe ou droit applicable, qui sera facturée en supplément, sauf indication contraire.
Toute facture adressée par A Solution For You au Client sera payée dans un délai de 7 jours à dater de son émission. Les délais de paiement sont essentiels au Contrat. A défaut de paiement endéans le délai précité, le Client sera redevable d’un intérêt au taux de 10% l’an par jour de retard et ce sans mise en demeure préalable. En outre, à défaut de paiement dans un délai de 30 jours à dater de l’échéance d’une facture, A Solution For You sera en droit de majorer de 10% le montant principal de la facture impayée et ce, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans mise en demeure préalable du client.
En cas de retard de paiement, A Solution For You peut, après en avoir averti le client par écrit, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à réception du paiement.
Si dans un délai de trois mois, le Client n’a pas payé le montant dû, A Solution For You est en droit, par notification écrite adressée au Client, de mettre fin au contrat et de demander, outre le paiement du prix convenu, des intérêts et de la clause pénale, à être indemnisé des pertes subies.
Cette indemnisation sera fixée conformément à la jurisprudence applicable en la matière, par le juge saisi pour en statuer.

 

III. Délais de réalisation et de livraison

A Solution For You s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations ou de livraison contractuellement convenue. Tout délai de réalisation ou de livraison transmis au client l’est à titre informatif et ne lie pas de manière ferme et définitive A Solution For You. Tout retard dans la transmission d’informations par le client entraîne une prolongation des délais d’exécution initialement fixés par A Solution For You
En cas de livraison de matériel conformément au point V qui suit, le Client peut mettre fin au contrat à défaut de livraison dans un délai de 30 jours calendrier qui suit la réception par A Solution For You d’une mise en demeure par courrier recommandé d’effectuer la livraison prévue. En cas de livraison partiellement effectuée, la rupture du contrat ne peut concerner que la marchandise non-livrée.

 

IV. Réception des prestations et prestations complémentaires

Au terme de tout contrat, A Solution For You et le Client procéderont à la réception des prestations réalisées afin de clôturer le contrat.
A Solution For You s’engage à prendre en compte les remarques du Client et à effectuer sans délai les modifications nécessaires pour autant que celles-ci soient raisonnables, justifiées et relatives aux missions qui lui ont été confiées. Par modifications nécessaires, sont visées toute modification limitée à 120 minutes de développement ou d’installation et ce, pour autant que cet élément ait été initialement prévu par le contrat.
Tout travail complémentaire, c’est à dire toute prestation non-prévue au sein du contrat et/ou non visée par la mission initialement convenue entre les parties, que le Client souhaiterait confier à A Solution For You fait l’objet d’une offre préalable approuvée par le Client. A défaut, les prestations complémentaires de A Solution For You seront facturées au même prix et selon les mêmes règles de calculs que ceux adoptés dans les contrats en vigueur entre les parties, tous les frais additionnels étant également pris en charges par le Client

V. Vente de matériel

En cas de vente ou livraison de marchandise (entre autres, matériel IT) :
Les prix repris dans l’offre transmise au Client sont fixés sur base des prix obtenus auprès des fournisseurs de A Solution For You à la date de l’établissement de l’offre. En cas de modification du prix de plus de 5 % par un ou plusieurs fournisseurs entre la rédaction de l’offre et l’exécution du contrat, A Solution For You adaptera le montant de l’offre de manière automatique. Le Client marque son accord à cette modification et ne peut, en aucun cas, rompre le Contrat sur la seule base de la modification du prix. Si la modification de prix dépasse 25 %, le Client bénéficie de la possibilité de mettre fin au Contrat pour une raison de modification de prix. Il s’engage à indemniser A Solution For You pour tous les coûts et toutes les prestations effectués préalablement à la rupture du Contrat comme précité et ce, à première demande de A Solution For You
Tous les prix mentionnés sur le site internet, des catalogues, des brochures, des listes de prix, s’appliquent sous réserve de modifications de prix telle que prévue dans ce paragraphe.
Un acompte de 50% sera payé, par le Client, en vue de la confirmation de la commande. La commande ne sera effectuée par A Solution For You auprès du ou des fournisseurs qu’après réception de l’acompte. En cas de paiement tardif de l’acompte par le Client, les délais de livraison communiqué par A Solution For You à titre informatif, seront prolongés.
Toute contestation doit être notifiée par courrier électronique, confirmé par courrier recommandé (date de la poste faisant foi) dans les 48 heures de la réception des marchandises. A défaut, les marchandises livrées, sont considérées comme définitivement acceptées par le Client. Toute contestation relative à un vice caché , par définition non-constatable au moment de la livraison, doit être effectuée et au plus tard dans les 30 jours (date de la poste faisant foi) qui suivent la livraison, selon les modalités prévues ci-avant.
Le matériel reste la propriété de A Solution For You jusqu’à paiement intégral par le Client. Toutefois, le risque afférent au matériel acheté est à charge du client dès prise de possession de celui-ci.

VI. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire par écrit, A Solution For You conserve l’entièreté de la propriété intellectuelle de ses œuvres, inventions, créations et, en général, des travaux réalisés par ses soins, ce qui inclut, entre autres, tous les droits d’auteur, droits voisins, dénominations commerciales, marques, dessins et modèles, secrets d’affaire et brevets. Le Client ne prétendra pas être titulaire d’un quelconque droit intellectuel sur les créations et travaux réalisés par A Solution For You.
Le Client s’engage à respecter la propriété intellectuelle de A Solution For You, et à la faire respecter par toutes les personnes qui relèvent de son autorité ou qui lui sont contractuellement liées, en autres, ses préposés, employés, agents, clients et sous-traitants.
Le Client s’engage à conserver toutes les mentions de paternité présentes sur les créations et travaux réalisés par A Solution For You.
Tout acte contraire aux droits de propriété tant matérielle qu’intellectuelle de A Solution For You et qui serait le fait de tiers et dont le Client aurait connaissance devra être dénoncé sans délai à A Solution For You qui bénéficie du droit de saisir le tiers en justice. Le cas échéant, le Client s’engage à assister A Solution For You dans la reconnaissance de ses droits conformément à ce qui précède.
Le Client s’engage à n’utiliser les marques, les noms commerciaux et les signes distinctifs de A Solution For You qu’avec l’accord préalable de celui-ci.
Le Client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à A Solution For You, ou tout autre marque, dénomination ou signe qui pourraient prêter à confusion avec ceux de cette dernière, sur le territoire du contrat ou ailleurs.
Dans tous les cas, sauf indication contraire par écrit, le droit d’utiliser la marque, le nom commercial ou les signes distinctifs de A Solution For You cesse immédiatement lorsque le contrat qui lie les Parties prend fin, pour quelque motif que ce soit, à l’exception de faute grave dans le chef de A Solution For You.
Le Client informe A Solution For You de toute violation de la marque, du nom commercial ou du signe distinctif de ce dernier dont il a connaissance.

VII. Confidentialité

Les Parties reconnaissent que les produits, les prix internes et recommandés, les clients, la documentation ainsi que la totalité des idées, concepts, savoir-faire et techniques contenus ou appliqués dans ceux-ci (ci-après les « Renseignements Confidentiels ») constituent des secrets
d’affaire, des secrets de fabrique et/ou des secrets industriels des Parties ayant requis d’importants efforts et investissements.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des Renseignements Confidentiels et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit sauf à leurs préposés, employés ou sous-traitants qui doivent les utiliser dans le cours normal de leurs fonctions et pour autant qu’ils se soient préalablement engagés par écrit à respecter les dispositions du présent point quant à la confidentialité et à la non-concurrence.
Les Parties s’engagent à prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du maintien de la confidentialité et de la protection des Renseignements Confidentiels et pour empêcher leur utilisation par toute personne non autorisée.
Cet engagement est valable tant pendant l’exécution du Contrat qu’après la cessation de ce dernier, et ce peu importe la raison pour laquelle le Contrat a pris fin.
Ne sont cependant pas visées par le présent point, les Renseignements confidentiels :

  • • tombés dans le domaine public ;
  • • dont le Client ou A Solution For You peut démontrer qu’elles étaient connues du public préalablement à leur diffusion.

 

VIII. Résiliation anticipée.

Chaque Partie peut mettre fin au Contrat qui les lie, avec effet immédiat, par une notification écrite, en cas de violation substantielle par l’autre des obligations résultant du Contrat ou des présentes Conditions Générales ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant la résiliation anticipée.
Pour l’application du présent article, est considérée comme une violation substantielle, toute inexécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, qui cause à l’autre Partie un préjudice tel qu’elle est privée de ce qu’elle était en droit d’attendre du Contrat.
Toute inexécution des obligations contractuelles peut être considérée comme une violation substantielle, si elle est répétée en dépit d’une mise en demeure de l’autre Partie de se conformer au contrat dans un délai de 15 jours.

 

IX. Force majeure

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait de forces majeures, qui comprennent entre autres, mais sans être exhaustives, les circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

X. Suspension de l’exécution des obligations

Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque Partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre Partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Une Partie suspendant ses obligations doit le notifier par écrit à l’autre partie, conformément aux présentes Conditions Générales.
A Solution For You ne peut être tenu responsable de quelconque perte de profits, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner et/ou des pertes similaires, de perte d’épargne anticipée, perte de biens, perte de contrat, per
te d’utilisation ou toute autre perte économique pure, conséquente, indirecte ou spéciale, des coûts, dommages, frais et dépenses.
La responsabilité de A Solution For You sera en tout état de cause limitée au montant acquitté pour la prestation des Services durant les 6 derniers mois (en cas de contrat de service) ou du prix des marchandises litigieuses (dans le cas d’un contrat de vente). A Solution For You ne sera pas responsable des garanties, conditions et autres termes prévus par la loi, à l’exception de la garantie proposée et suivi par le fournisseur en cas de livraison de matériel.
Si les performances de A Solution For You sont empêchées ou retardées pour un fait imputable au Client, A Solution For You ne sera en aucun cas responsable de quelconque coût, frais ou perte subis ou encourus par le Client qui en découle directement ou indirectement. Le Client sera responsable de tous les coûts occasionnés et le prix des services et biens prévus conformément à l’offre et exécutés par A Solution For You resteront dus.
En tout état de cause, A Solution For You s’engage à réaliser les Prestations ou à fournir le matériel, conformément aux règles en usage dans le secteur.

XI. Vie privée

Toute donnée à caractère personnelle telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont traitées sur base de l’exécution contractuelle entre A Solution For You et le Client et sont conservées uniquement

  • • pour des actions spécifiques à la société et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
  • • aux fins spécifiques à l’exercice des prestations suivantes :
    o Maintenance o Développement o Facturation
    Les données conservées par la société sont les suivantes :
    Nom, Prénom, Adresse (livraison et facturation), Téléphone, Fax, Email, Nom d’entreprise, Numéro BCE, Site web (url), sexe, Iban, Bic
    Le Client dispose de la possibilité
  • • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par la société et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
  • • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent
    l’objet d’un traitement ;
  • • de demander la suppression des données le concernant à la société ;
  • • de demander la portabilité de ses données détenues par la société à un tiers.

 

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la société, soit par courrier, soit par e-mail à jp.rymenans@asolutionforyou.be ou l.bougard@asolutionforyou.be responsable de traitement.
A Solution For You peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
En cas de litige, la médiation entre A Solution For You et le Client est privilégiée.
A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de A Solution For You.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les Parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes Conditions Générales.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes Conditions Générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.